Depuis le 1er janvier 2007, nous disposons d’un contrat-cadre conclu entre l’Union suisse des villes et communes et la filière des vieux papiers.
Les négociations ont été organisées par l’Organisme chargé de l’entretien des routes et de l’élimination des déchets (ORED), avec le soutien de l’Union suisse des villes et communes, en collaboration avec les partenaires de l'industrie des déchets de papier et la participation de l'Office fédéral de l'environnement(OFEV).
Le contrat-cadre réglemente le financement et la valorisation des vieux papiers issus des collectes ménagères en Suisse et ambitionne de prévenir l’introduction d’une taxe sur l’élimination anticipée du papier.
Avantages d'un contrat de coopération:
- Dans le contrat-cadre, les repreneurs s'engagent à reprendre le vieux papier provenant des collectes ménagères à des prix minimaux qui sont définis en fonction du lieu d’enlèvement. Dans le cas d'un volume annuel allant jusqu’à 1 000 t de déchets de papier sans carton, le prix minimal est fixé à CHF 40.- la tonne. A partir de 1 000 tonnes, le prix minimal est de CHF 50.- /t.
- Les frais de transport sont pris en charge par l’acquéreur.
- Afin de pouvoir bénéficier de cet accord-cadre, la commune doit conclure un contrat spécifique avec un des repreneurs.
- La commune est libre d’opter ou non pour la conclusion d'un contrat spécifique qui repose sur le contrat-cadre.